Défense des intérêts

Vos droits

Vous pouvez obtenir la Charte canadienne des droits et libertés et le Guide de la Charte canadienne des droits et libertés en version imprimée, électronique ou en médias substituts. Pour cela, communiquez avec le Programme des droits de la personne au ministère du Patrimoine canadien. Le Programme met aussi à la disposition du public d'autres publications sur les droits de la personne.

Pour obtenir un exemplaire :

1 866 811-0055
ATS : (819) 997-3123
www.patrimoinecanadien.gc.ca Cliquez sur l'index A à Z, dans le menu de gauche.

Si vous avez été victime de discrimination au travail ou lors de l'achat de produits et de services, vous pouvez peut-être déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission accepte les plaintes concernant toute institution assujettie à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que les entreprises de compétence fédérale. Parmi celles-ci, mentionnons les sociétés d'État et les grands employeurs tels que les banques, les compagnies aériennes et ferroviaires et les stations de télévision et de radio.

1 888 214-1090
ATS : 1 888 643-3304
www.chrc-ccdp.ca